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Sujet : Est-ce bien légale...........
pool
Sage
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Message du 04-03-2005 @ 17:07   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   


Bon,je vous expliques.
Mon propriétaire désirant vendre sa maison.
Je me retroiuve à  chercher un autre logement.
J'ai été ce jour,visiter un appartement qui semblerait me convenir,mais.........

Le loyer de base est fixé à  5OO euros+50 euros pour le syndic+50 euros de provision chauffage.
J'usque là  pas de soucis,mais il me réclame les 3mois de caution légale+2mois de loyers d'avançe soit un total de 2500 euros sans compter l'état des lieux.
Si je trouve logique de demander les 3mois de caution+1 mois de loyer pour rentrer,le 2 mois me semble abusif;
Qu'en pensez-vous?
Je précise aussi que bien sà»re,je ne payerais pas mon loyer pendant deux mois celà  và  sans dire.....
merçi d'avançe pour vos réactions. ;)

[message édité le 04-03-2005 @ 17:08 Par pool]
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bEsTiAn
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Message du 04-03-2005 @ 17:21   Site personnel   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

bof, tant que tu signes, c'est acceptè, donc, plus ou moins lègal
a toi de discuter avec lui, parce que c'est clair que c'est abusif
la caution est là  pour ça

juste par curiositè, tu as un look arabo-turco-black ? :p
parfois ca pousse les proprios a hausser les conditions de la signature d'un bail, j'ai cru remarquer :yeux:
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pool
Sage
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Message du 04-03-2005 @ 17:46   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Citation du message de bEsTiAn:

bof, tant que tu signes, c'est acceptè, donc, plus ou moins lègal
a toi de discuter avec lui, parce que c'est clair que c'est abusif
la caution est là  pour ça

juste par curiositè, tu as un look arabo-turco-black ? :p
parfois ca pousse les proprios a hausser les conditions de la signature d'un bail, j'ai cru remarquer :yeux:



Non,non,je ne suis pas "typè"et je ne l'ai pas mentionnè,mais c'est une agence immobilière qui fait le contrat......de location avec bien sûre accord du proprio.
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bEsTiAn
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Message du 04-03-2005 @ 18:00   Site personnel   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

je te conseillerais plutot de trouver un appart que les proprios louent en direct
c'est tellement plus commode, tant qu'on est sympa, ils seront toujours hyper mega super ravis de tomber sur un locataire sympa
enfin, si tu es du genre reglo, et pas a raler des qu'une lampe au plafond saute, evidemment
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pool
Sage
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Message du 04-03-2005 @ 18:08   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Citation du message de bEsTiAn:

je te conseillerais plutot de trouver un appart que les proprios louent en direct
c'est tellement plus commode, tant qu'on est sympa, ils seront toujours hyper mega super ravis de tomber sur un locataire sympa
enfin, si tu es du genre reglo, et pas a raler des qu'une lampe au plafond saute, evidemment




Tu as entièrement raison,mais je suis dans une situation embètante.....
1.le fait que mon proprio.dècide de vendre,je dois retrouver un logement même si j'ai un peu de temps,car j'ai quand même 3 mois de dèlais après la passation des actes.
2.J'habite à  la côte,et c'est la mauvaise pèriode pour retrouver un logement,en effet la saison arrive,les prix grimpent et difficultè de louer à  l'annèe maintenant en y mettant son domicile.
Tu vois pas èvident......
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Chris77
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Message du 04-03-2005 @ 18:27   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Je crois que le propriètaire est obligè de te trouver un logement identique pour un loyer identique, mais je suis pas sur !
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bEsTiAn
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Message du 04-03-2005 @ 18:34   Site personnel   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Citation du message de Chris77:

Je crois que le propriètaire est obligè de te trouver un logement identique pour un loyer identique, mais je suis pas sur !



heu non pas du tout
enfin pas en belgique, a ce que je sais
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Message du 04-03-2005 @ 18:46   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

juste une petite question comme ca : ton ancien proprio ne rompt il pas le contrat en agissant de la sorte? Ne s'est il pas engagè sur une location jusqu'à  juillet?
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Message du 04-03-2005 @ 18:57   Site personnel   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

a ce que je sais, si on parle de vente du batiment dans lequel est le bien louè, c'est une clause particuliere
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Message du 04-03-2005 @ 19:47   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Citation du message de Chris77:

Je crois que le propriètaire est obligè de te trouver un logement identique pour un loyer identique, mais je suis pas sur !



ça je crois pas .

le locataire avait un bail en gènèral de 3 ans renouvelable et si au bout du bail ou de sa prolongation le proprio dècide de vendre et bien il vend ! avec un prèavis bien sur .

pour la question en elle même , tout est possible si t'es pas d'accord c'est un autre en acceptant qui l'aura c'est la loi de l'offre et de la demande .
j'ai vu des agences qui faisaient passer le parcours du combattant aux candidats à  un point tellement èlevè que ça en devenait ridicule .
( genre questionnaire sur la solvabilitè extrèmement poussè )

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Thémis
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Message du 04-03-2005 @ 22:30   Site personnel   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Enregistre ton bail, ainsi tu auras un prèavis de 6 mois.
Plus d'infos ici
Pour la nouvelle location, j'èviterais de passer par une agence, tu risques d'être moins bien protègè. (ils connaissent tous les trucs et astuces en faveur du propriètaire).
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Johnny H.
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Message du 05-03-2005 @ 1:57   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

J'aimerais pas être à  ta place.

En Suisse, le propriètaire peut vendre ton appart.
Le nouveau propriètaire ne pourra augmenter le loyer excessivement (-de 10% et il faut un motif) et il ne pourra pas te chasser.

Exception : l'acheteur dècide qu'il va vivre dans ton appart.

[message édité le 09-03-2005 @ 19:36 Par Johnny H.]
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Triskell2k1
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Message du 06-03-2005 @ 12:32   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Thèoriquement ton proprio actuel aurrait du te donner un prèavis de 6 mois (mais bon ça c'est pas un problème j'pense même que ça doit t'arranger car 6 mois ça fera cette ètè et donc pour trouver -> encore plus galère)

Concernant la caution pour ton "nouvel appart" là  où je suis c'est 2 mois maxi (que tu peux te faire avancè par certains organismes sous condition -> RMI, etudiant boursier, ... mais je pense pas que tu sois dedans donc) + 1er mois de loyer. Donc je trouve que c'est totalement l'abus ce que l'agence te demande (surtout qu'il y a encore les frais d'ètat des lieux, de redaction de bail, ...)
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pjl
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Message du 06-03-2005 @ 15:17   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Attention : pool habite en Belgique, c'est dont le droit belge qui est en vigueur.
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Thémis
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Message du 06-03-2005 @ 21:05   Site personnel   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Citation du message de Triskell2k1:

Thèoriquement ton proprio actuel aurrait du te donner un prèavis de 6 mois (mais bon ça c'est pas un problème j'pense même que ça doit t'arranger car 6 mois ça fera cette ètè et donc pour trouver -> encore plus galère)

Concernant la caution pour ton "nouvel appart" là  où je suis c'est 2 mois maxi (que tu peux te faire avancè par certains organismes sous condition -> RMI, etudiant boursier, ... mais je pense pas que tu sois dedans donc) + 1er mois de loyer. Donc je trouve que c'est totalement l'abus ce que l'agence te demande (surtout qu'il y a encore les frais d'ètat des lieux, de redaction de bail, ...)



Concernant le prèavis, c'est le nouveau propriètaire qui devra le donner, en aucun cas le proprio actuel (sauf si on arrive à  une èchèance du bail).
Le prèavis est de 3 mois pour occupation personnelle si le bail n'est pas enregistrè, 6 mois s'il l'est.
Pour la caution, la loi belge la fixe à  maximum 3 mois de loyer (à  bloquer sur un compte de garantie locative pour èviter tout problème ultèrieur).
Le deuxième mois de loyer est franchement exagèrè, mais malheureusement la loi belge ne prèvoit rien à  ce sujet.
Pool, tu trouveras pas mal d'infos ici
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pool
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Message du 07-03-2005 @ 17:24   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

merçi à  tous pour vos rèponses et plus particulièrement à  Thèmis ;)
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vroom
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Message du 08-03-2005 @ 21:15   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Pour la lègalitè en Belgique je sais pas mais en France (surtout sur Paris) la demande est telle qu'on te demande des choses hallucinantes, en vrac: immatriculation du vèhicule, num de compte, relevè de compte, attestation de non procèdure de licenciement pour les cautions...
En plus je suis prof, ma copine aussi et il a fallu que mes parents se portent caution... mais bon comme on voulai l'appart ben on a fait comme tout le monde on a fermè notre gueule.
J'ai qd même fait 2/3 remarque le jour de la signature et je n'avais pas rempli certains doc (immatriculation bagnole...)
Voila c'ètait le coup de gueule du soir, dèsolè pour le lèger HS
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yagoceron
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Message du 12-08-2009 @ 19:30   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Je fais un peu de recyclage de topic pour une question légale :

L'an dernier j'ai souscrit une assurance habitation que j'ai payée par chèque.

J'ai reçu un an plus tard une lettre qui m'indiquait que si je ne payais pas à nouveau je ne serais plus assuré à partir de telle date.

Donc pour moi c'était réglé... or voilà que je reçois un courrier d'une société de recouvrement me demandant cette somme.

Vu que l'assurance elle-même me dit que je ne suis plus assuré, pourquoi devrais-je payer ? Help !
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Thémis
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Message du 12-08-2009 @ 20:05   Site personnel   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

yagoceron a écrit

Je fais un peu de recyclage de topic pour une question légale :

L'an dernier j'ai souscrit une assurance habitation que j'ai payée par chèque.

J'ai reçu un an plus tard une lettre qui m'indiquait que si je ne payais pas à nouveau je ne serais plus assuré à partir de telle date.

Donc pour moi c'était réglé... or voilà que je reçois un courrier d'une société de recouvrement me demandant cette somme.

Vu que l'assurance elle-même me dit que je ne suis plus assuré, pourquoi devrais-je payer ? Help !



Les contrats d'assurances d'une durée d'un an sont reconduits tacitement d'année en année.
Pour résilier le contrat, tu dois envoyer par recommandé une lettre de renon 2 mois avant la date d'échéance annuelle (3 mois pour la Belgique)
Je pense que ce que tu as reçu comme courrier était en fait une mise en demeure. En cas de non paiement, l'assureur doit en effet t'envoyer un courrier (en Belgique par recommandé, en France je n'en sais rien) t'indiquant qu'en cas de non paiement, tu n'es plus assuré partir d'une certaine date.
Cela n'empêche pas l'assureur de pouvoir te réclamer le montant impayé pour la période qu'il a couverte et que tu n'as pas payée.
Fais attention, en cas de non paiement de prime, tu te retrouves fiché -> on risque de te refuser dans d'autres compagnies.
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Message du 12-08-2009 @ 20:17   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Mais comment peuvent-ils me réclamer un paiement pour un service qu'ils m'ont dit ne pas me fournir ?

Bon d'un autre côté on parle d'assureurs, Billy The Kid à côté c'était un stagiaire du vol :D
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Gauvain
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Message du 13-08-2009 @ 10:57   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

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Message du 13-08-2009 @ 16:51   Site personnel   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

yagoceron a écrit

Mais comment peuvent-ils me réclamer un paiement pour un service qu'ils m'ont dit ne pas me fournir ?

Bon d'un autre côté on parle d'assureurs, Billy The Kid à côté c'était un stagiaire du vol :D


Transmets-moi par MP la lettre qu'ils t'ont envoyée, je vérifierai. ;)


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Message du 13-08-2009 @ 20:33   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Merci, je ferais ça demain :smilejap:
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yagoceron
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Message du 29-04-2013 @ 7:52   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Bon je recycle à nouveau ce topic :D

J'ai postulé à un poste dans ma société suite à un affichage de poste et ils ont attribué les postes sans que je passe d'entretien.

Alors à mon avis c'est interdit mais y'a t-il un article de loi sur lequel je puisse me baser ?
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Message du 29-04-2013 @ 9:23   Afficher le profil   Envoyer un message privé   Editer le message   Citer le message      Afficher l'adresse IP   Alerter les modérateurs   

Il n'y a malheureusement pour toi, rien d’illégale la dedans :sic:

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