 groucho
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Message du 07-08-2008 @ 9:56
la "Loi mondiale", il faut qu'elle soit acceptée par les Etats et ratifiée pour qu'elle devienne opposable.
et faut pas se monter la tête dessus : si un Etat la signe puis la ratifie, il faut encore qu'elle prévoie des mesures d'application suffisamment précises pour être invocable en droit interne (concrètement, si le texte dit "le piratage, c'est pas bien, on va l'interdire, bou !", la convention vaut des clous)
ensuite, y'a un super Joker qui s'appelle la Constitution, qui quand bien même est une passoire, pourrait largement rendre invalide une loi ou un décret pris sur le fondement de la "loi mondiale", sur des motifs dont personne n'a rien à foutre, sauf les juges, comme, au hasard, les droits fondamentaux.
enfin, il y a un problème d'invocabilité : une convention internationale ne lie que les Etats qui en sont partie. ce qui veut dire qu'une major ne pourra jamais invoquer une telle convention contre un Etat qui décide de la ratifier, mais au final de ne pas passer de loi dans son ordre juridique interne.
si un Etat ratifie la convention mais s'en sert juste après pour caler une armoire, rien ne peut obliger cet Etat à se conformer à la convention, sauf un autre Etat (et là on entre dans le jeu des relations diplomatiques : t'arretes de me dire de me conformer à ta convention, et moi je conclue des contrats avec toi)
voilà comment ça pourrait se passer en France, je n'y connais malheureusement rien au système juridique belge.
donc au final, la "loi mondiale", j'attends de voir. le droit d'auteur est protégé par des conventions depuis le XIXe siècle, une convention de plus ou de moins, pas la peine de se faire des cheveux blancs maintenant.
[message édité le 07-08-2008 @ 9:57 Par groucho]
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